En avril 2003 se réunissait également pour la première fois, la commission consultative mixte des marchés (CCMM). Elle est composée de membres de la SFTRF et de la SITAF ainsi que de représentants des administrations françaises et italiennes. Elle est chargée de vérifier les procédures de passation des marchés soumis à la procédure de coordination entre les sociétés et d’émettre un avis sur leur attribution. Elle vérifie en particulier le respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés conformément aux directives européennes et aux réglementations nationales. |
